Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
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Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
Précisions sur la conversion d'actions
La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre ...
Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
Précisions sur la notion de parasitisme
La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée ...
UE : promouvoir la réparation des biens
Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 ...
Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes ...