Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
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Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...
Déclaration d'une créance d'intérêts de retard
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle
Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...
Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat
Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en ...
Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un ...
Une convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours
Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...