Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
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A PROPOS
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ...
Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...