Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.

Précisions jurisprudentielles quant aux remises des pénalités et majorations de retard et à la portée du privilège des organismes de sécurité sociales, sur le fondement de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.

Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.

La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses attributions en ordonnant la cession du bail.

Le jugement de liquidation judiciaire étant intervenu après l'expiration, le délai de huit jours ne peut pas avoir pour effet d'imposer aux tiers de renouveler des diligences qu'ils avaient accomplies à l'encontre du débiteur in bonis avant ce jugement. 

Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.