Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.

Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?

Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.

Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.

Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.

Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.