Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
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A PROPOS
Un avocat placé en redressement judiciaire peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour une accumulation de ses dettes ?
La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
...Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
...Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?
Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
...Droit de poursuite individuelle du créancier à l'issue du plan de continuation de sa débitrice
Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution.
...CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté
La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...Un contrat de gage peut-il être valable en l'absence d'un écrit ?
Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens donnés en gage sont indiquées dans l'acte.
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