Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
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A PROPOS
Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture
L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.
...Contrôle du juge sur les chances sérieuses de redressement d'une société
L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
...Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective
Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
...Intérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.
...Constatation de la bonne exécution du plan de continuation : conséquences sur les droits des créanciers
La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire.
...Droit du débiteur d’exercer lui-même les recours pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire
Lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a le droit propre d'exercer les voies de recours contre la décision statuant sur la demande de condamnation.
...Pas de constitution de partie civile du salarié licencié contre son dirigeant auteur d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute
Le salarié licencié ne peut pas se constituer partie civile contre le dirigeant de sa société auteur de détournements, d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute.
...Une société est maîtresse de ses biens après l'adoption d'un plan de redressement
La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.
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