L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.
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Examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire : pas de dispense des épreuves à caractère économique pour l'avocat
Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
...Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...Créance d’honoraires de l’avocat : créance née régulièrement après le jugement d’ouverture
La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
...Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
...Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
...Faillite personnelle et droit à un procès équitable : communication des conclusions écrites du ministère public
Le gérant d'une société poursuivi pour faillite personnelle doit recevoir, au nom du droit à un procès équitable, communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et doit pouvoir y répondre utilement.
...Saisine du tribunal par voie d’assignation pour une demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire
Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.
...Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
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