En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le prévenu ne peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
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A PROPOS
Vente de l'immeuble indivis d'époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
...Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif
Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
...Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
...La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.
...Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
...Prescription triennale de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle
La Cour de cassation a déclaré prescrite l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer exercée contre le dirigeant de la société par le liquidateur.
...Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
...Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
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