Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
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A PROPOS
Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Critères définissant la confusion des patrimoines
Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
...Reprise de l'activité d'une école de musique en liquidation
Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'école de musique et nécessaires à la poursuite de son activité.
...Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
...Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours bancaires
L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
...Devenir des ORA d'une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.
...Inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire
L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.
...Conflits de lois en matière de procédures collectives
Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.
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