L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
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A PROPOS
Devenir des ORA d'une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.
...Inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire
L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.
...Conflits de lois en matière de procédures collectives
Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.
...Mesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
...Action en responsabilité contre le liquidateur
Après clôture de la liquidation judiciaire, une action des créanciers tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l'ancien liquidateur du fait de ses fautes personnelles est toujours possible.
...Recours en révision du liquidateur
Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.
...Le dirigeant de l'entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure collective
Le dirigeant d'une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en la déléguant à ses représentants.
...Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
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