Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
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Validité d'une déclaration de créances en cas d'infirmation du jugement d’ouverture
L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation et le juge-commissaire est régulièrement saisi par cette déclaration.
...Plan d'action de l'Etat pour les PME
Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
...Le cumul de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.
...Articulation entre procédure principale de faillite et procédure secondaire
Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
...Les obligations pesant sur le repreneur quant aux salariés
Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
...Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
...CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
...Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
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