Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
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A PROPOS
Conversion de procédure de redressement en liquidation judiciaire
Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.
...Caractérisation de la cession parfaite d'immeuble
La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
...Nullité du licenciement économique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : renvoi d'une QPC
La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.
...Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné
L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
...Sécurisation de l'emploi : adoption au Sénat
Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté par le Sénat le 20 avril 2013.
...L'avis du ministère public comme condition préalable à la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
...Responsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
...Sanctions personnelles contre un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le juge peut prononcer une sanction contre le dirigeant s'il estime qu'elle reste opportune, même si l'action en faillite personnelle est engagée tardivement à l'intérieur du délai de prescription.
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