Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.

Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles contre le débiteur.

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) a rendu public son rapport annuel 2013-2014.

Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé doit être exercée par le liquidateur de la personne morale.

Rejet du moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense de demandeurs qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal mais n'en avaient pas demandé la communication au greffe.

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.