Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
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A PROPOS
Signature d'un acte de partage successoral par le liquidateur judiciaire
La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
...Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
...Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives
Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.
...Action en extension d'expertise et interdiction des poursuites individuelles d'une société placée en liquidation judiciaire
L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent.
...Sursis à statuer sur une contestation de créance
La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.
...L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier
Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
...Reprise par le commissaire à l'exécution du plan de l'action engagée par le mandataire judiciaire
L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.
...QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce
Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
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