Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.

La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.

Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.

Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de l'immeuble résultant de la procédure collective.

Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.

Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.

Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.

Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.