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Action de l’assureur dommages-ouvrage

Action de l’assureur dommages-ouvrage

Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.

La société A. a été condamnée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme à la société B. Après avoir payée cette somme, elle a formé un recours contre les constructeurs devant la juridiction administrative qui a rendu une décision irrévocable rejetant ses recours le 17 juin 2005, au motif que l'ouvrage assuré ne présentait aucun désordre portant atteinte à sa solidité ou (...)
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