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Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal

Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

M. X. a été victime en 1993 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société S. M. X. a été blessé et la date de consolidation de ses blessures fixée au 8 juin 1994. M. X. a alors assigné l'assureur en réparation de son préjudice. M. X. demande l'indemnisation des troubles physiologiques qu'il affirme avoir subis au cours de la période d'incapacité temporaire totale, puis partielle, (...)
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