Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une meilleure prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le (...)Cet article est réservé aux abonnés