Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels l'article L. 132-7 du code des assurances n'est pas applicable.
Dix ans après avoir souscrit un contrat dénommé "garantie accidents de la vie", un (...)Cet article est réservé aux abonnés