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Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques
En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.
...Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF
N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.
...CJUE : notion de marché réglementé
La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.
...Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum
L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.
...Utilisation indue d'une information confidentielle par l'AMF
Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.
...Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA
Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European Securitys ans Markets Authority (ESMA) relatives au trading automatisé.
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