Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.

Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. 

Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment d’argent.

Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change.

L'Autorité de contrôle prudentiel met en ligne les modalités de calcul du ratio de solvabilité et le guide méthodologique relatif aux modalités de sa déclaration.