La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
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Actifs toxiques : manquement au devoir d'information et de conseil
Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
...Conseillers en gestion de patrimoine : compétences juridiques nécessaires
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.
...Réunions des ministres des Finances du G7 et du G8
Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
...Licéité du refus d'agrément à une société de gestion de portefeuille
En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.
...Interprétation de la directive abus de marché : fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel
Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.
...Un agent d'assurance peut avoir la qualité de courtier
Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
...Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
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