L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 511-1, I, 5° du code de commerce, lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel d'Angers a exactement retenu que ce texte n'exige pas que l'indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.
Cet article est réservé aux abonnés