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Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité

Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité

L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.

Par acte notarié, M. X., notaire, a constaté l'engagement de M. Y. de cautionner le prêt consenti dans le même acte par une banque à la société D. dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait procéder à une saisie-vente et une saisie-attribution sur les biens de M. Y. Soutenant qu'il n'avait signé l'acte notarié qu'en sa qualité de représentant légal de la société, M. Y. a assigné la caisse en (...)
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