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Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2010, les décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
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