L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, sauf s’il démontre une faute du prêteur et un préjudice consécutif à celle-ci.
Un entrepreneur a, le 29 mars 2016, conclu un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques avec une société. Ce contrat était financé par (...)Cet article est réservé aux abonnés