Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement n’affecte pas le capital emprunté et que la différence entre le montant de l’échéance et les intérêts s’ajoute au capital restant dû), est tenu d’une obligation d’information et l’intermédiaire en crédit d’un devoir de mise en garde.
Une (...)Cet article est réservé aux abonnés