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Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de l’octroi du crédit interentreprises a été déposée le 8 février 2022 devant l’Assemblée nationale. Le texte part du constat que ce type de prêt est encadré par le monopole bancaire et n'est possible qu'à certaines conditions, dispensées par (...)
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