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Saisie-attribution : virements avant saisie et affectation du solde du compte

Saisie-attribution : virements avant saisie et affectation du solde du compte

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde saisi.

Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires ouverts par une société auprès d’une banque. Cette dernière a été assignée devant un juge de l’exécution en paiement des causes de la saisie. La cour d’appel (...)
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