Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’affectent pas le solde saisi.
Une société a fait procéder à une saisie-attribution de comptes bancaires ouverts par une société auprès d’une banque. Cette dernière a été assignée devant un juge de l’exécution en paiement des causes de la saisie. La cour d’appel (...)Cet article est réservé aux abonnés