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A PROPOS
Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire
L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
...UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
...Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte
Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.
...Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante
La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
...Uniformisation des frais bancaires et rémunération des comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
...Rapport du médiateur auprès de la FBF
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
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