Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel ...
Brève : publication au JO d'un décret instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques ...
