L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
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A PROPOS
Interprétation de la directive concernant l’assurance-protection juridique
La directive 87/344/CE ne s’oppose pas à une disposition nationale permettant que l’assuré en protection juridique ne puisse choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures en justice, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet.
...Quel juge pour connaître des actions en responsabilité de l’AMF pour fonctionnement défectueux de ses services ?
Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
...Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur
La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs.
...Assurances : effet interruptif de l'ordonnance de changement d'expert
L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
...Prêts conventionnés : modifications réglementaires
Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Précisions de l'AMF et de l'ACP sur les opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex"
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
...La prescription de l'action en nullité pour vice du consentement
L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
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