L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.

Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.

Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.

Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.

Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.