Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.

Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité.

Viole l'article 1134 du code civil, le juge qui refuse d'appliquer la clause stipulant clairement, conformément au fonctionnement de l'assurance pour compte, que l'assureur renonçait à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées, toutes assurées pour compte par le contrat.

C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.

Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.

Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 10 novembre 2011 de prolonger à nouveau cette interdiction.

Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.