Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.
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Omission de la remise de documents par l'assureur : prorogation du délai de rétractation de l'assuré
La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa faculté d'arbitrage. L'idée d'une éventuelle mauvaise foi de l'assuré ne permet pas à l'assureur de le priver de la prorogation du délai de renonciation découlant de l'absence de note d'information.
...Assurances : point de départ de la prescription biennale
La prescription ne saurait courir contre celui qui n'a pas été en mesure de connaître l'existence de l'assurance ou le nom de l'assureur.
...UE : renforcer la sécurité et l'efficience du règlement-livraison des titres
La Commission européenne souhaite un nouveau cadre réglementaire pour le marché des dépositaires centraux de titres (CSD) afin des les rendre plus sûres.
...ACP : modalités de calcul et de déclaration du ratio de solvabilité
L'Autorité de contrôle prudentiel met en ligne les modalités de calcul du ratio de solvabilité et le guide méthodologique relatif aux modalités de sa déclaration.
...Suites de l'affaire des manquements d'initié dans l'affaire Clarins
La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...Limites à la responsabilité de l'établissement de crédit
La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du banquier ne peut être engagée qu'à la condition que le grief ait été porté devant les juges du fond, et qu'un soutien abusif ne peut être caractérisé alors que les comptes prévisionnels présentés à la banque concluaient à l'amélioration de la situation.
...Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Publiés au Journal officiel du 3 mars 2012, deux arrêtés du 1er mars 2012 ont respectivement pour objets le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique, et les exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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