Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
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A PROPOS
Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société
Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
...Questionnaire d'une police automobile imprécis
Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
...Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
...Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action
Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
...Principe de loyauté dans la procédure de l'AMF en matière de délit d'initié
L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.
...Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie
Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
...UE : gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE
Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.
...Modification du contenu des contrats responsables
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
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