Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.
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A PROPOS
Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs
Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique.
...Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
...UE : accord sur l'Union bancaire
Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une nouvelle crise de la zone euro.
...Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives
Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
...Assurance-vie : faculté de modifier la liste des supports
Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage.
...Obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo
Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.
...Guide à destination des professionnels de l'analyse financière
L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler certains textes concernant l'analyse financière.
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