L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.

Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.

Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.

Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de contrôle menée par l'Autorité.

Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.

La preuve de l'intention révocatoire du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est établie par une lettre manuscrite remplaçant en lieu et place le bénéficiaire du contrat.