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A PROPOS
Proportionnalité de l’engagement de la caution : éléments à prendre en compte
Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution.
...UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)
La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC).
...Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier
Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015.
...Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
...QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.
...Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré
La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.
...Absence d'obligation de mise en garde du prêteur
Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
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