Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF.

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l'assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.

Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de l’Union relatives à la protection des investisseurs. 

En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.

Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.

Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.

Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services financiers du point de vue des consommateurs européens jusqu’au 18 mars 2016.

L’AMF sanctionne pour la première fois des traders à haute fréquence, en l'occurence les société Euronext et Virtu.