Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.

L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.

Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.

Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.

Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.