La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l’enregistrement récurrent d’opérations suspectes lui permettait de conclure que l’expert-comptable avait, en connaissance de cause, facilité les abus de biens sociaux commis par les dirigeants.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.