Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété ...
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Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone ...
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à ...
Lutter contre les inégalités salariales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi prévoyant trois mesures en vue de lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée ...
Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
Fixation des modalités de l'aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Fixation des modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation attribuée aux ...
Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de ...
Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de ...