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Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés
Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une ...
Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile
L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la ...
Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
De l'art d'évaluer ses salariés
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation ...
Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !
Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...