Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal officiel du 12 août 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et l'administration fiscale (DGFiP), s'agissant des particuliers employeurs utilisateurs du (...)Cet article est réservé aux abonnés