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Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels

Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels

Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, de nature à aggraver le risque.

Une société a repris, le 1er septembre 2016, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Une caisse d’assurance (...)
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