Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sur les revenus issus de l'économie collaborative.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2021, le décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations ouvert aux (...)Cet article est réservé aux abonnés