Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
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Portée d'une transaction signée en cours de contrat
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ...
Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne ...