L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
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Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : rejet à l'AN
Les députés ont adopté une motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains ...
Exposition professionnelle à certains agents chimiques
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents ...
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés en première ...
Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés
La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et ...
Inaptitude : une visite initiée par le médecin suffit
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de ...
RSA, AAH et prime d'activité : revalorisations au 1er avril 2026
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions ...