Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...
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Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...
Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Smic au 1er novembre 2024
Publication au JO d’un décret fixant les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Lutte contre le travail dissimulé : détermination de l'avantage économique tiré de l'infraction
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
Licenciée en raison du comportement de son compagnon
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la ...
Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...